| ORLMAG 27 - CMU : les régles à connaître |
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CMU : Règles et conseils de facturation Le SNORL est fréquemment sollicité par ses adhérents concernant les procédures de facturation pour les bénéficiaires de la CMU.Au delà de ces dispositions réglementaires, deux points clés méritent votre attention :
la validité des droits à la CMU Complémentaire, la déclaration ou non d’un médecin traitant. Voici quelques suggestions 1. Afficher en salle d’attente, à côté de vos tarifs, les modalités de 1/3 payant pour les bénéficiaires de la CMU 2.
Si la carte SV de votre patient est à jour, faites malgré tout une copie ou scannez en PDF l’attestation papier que vous archivez dans votre dossier : en cas de contestation il est utile de disposer d’un tel document et d’autre part, seule l’attestation fait état de la déclaration ou non du médecin traitant ( si la déclaration de MT ne figure pas sur l’attestation éviter de facturer un C2 même si le patient est adressé avec un courrier d’un MG, car la caisse risque de vous rémunérer sur la base du seul C, soit 22 euros ). Vous trouverez sur le site Ameli les conditions d’application du 1/3 payant dans le cadre de la CMU complémentaire. http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/feuilles-desoins/la-cmu-complementaire/une-complementaire-sante-gratuite.php . Les justificatifs de droits à la C.M.U. complémentaire Votre patient doit vous présenter sa carte Vitale à jour. La mention « Date de fin de droits » qui y figure est une preuve de l’ouverture de droits à la C.M.U. complémentaire, valides jusqu’à la date indiquée. Si votre patient n’a pas de carte Vitale ou si elle n’est pas à jour, ou que vous n’êtes pas équipé en SESAM Vitale, demandez-lui de vous présenter l’un des deux documents suivants : - son attestation C.M.U. complémentaire mentionnant la liste des bénéficiaires et les dates de début et fin de droits ;
- sa carte d’adhésion à un organisme complémentaire privé avec l’indication « C.M.U. ». Votre facturation sur la feuille de soins papier Vous devez pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d’avance de frais si le patient que vous recevez vous a présenté un justificatif de droits à la C.M.U. complémentaire. Sauf exigence de sa part, votre patient n’aura rien à vous régler et vous serez remboursé de vos honoraires directement par sa caisse d’Assurance Maladie. Cochez les cases « L’assuré n’a pas réglé la part obligatoire » et « L’assuré n’a pas réglé la part complémentaire » dans la zone « Règlement » de la feuille de soins. -À noter : La caisse d’Assurance Maladie de votre patient vous règle directement la totalité de vos honoraires dans un délai de vingt jours environ. Facturation en SESAM Vitale - Si la carte Vitale de votre patient est à jour : Elle porte la mention des droits à la C.M.U. complémentaire. Dans ce cas, le code 9999999 7 (pour la CPAM) ou 8888888 8 (pour les autres organismes) s’inscrit sur la feuille de soins électronique. Certains logiciels se positionnent par défaut sur « Pas de tiers-payant ». Vous devez choisir le destinataire de paiement « Tiers-payant (T.P.) sur « Part obligatoire (A.M.O.) » et « Part complémentaire (A.M.C.) ». -Si la carte Vitale de votre patient n’est pas à jour : Votre patient doit vous présenter son attestation papier avec ses droits en cours de validité. Sélectionnez l’option « Tiers-payant sur part obligatoire et sur part complémentaire » (ou « Tiers-payant sur A.M.O. et A.M.C. ») et saisissez manuellement le top mutualiste M. - À noter : La caisse d’Assurance Maladie de votre patient vous règle directement la totalité de vos honoraires dans un délai de 4 jours ouvrés environ. |
